Règlement des réclamations

de la société 4K-company s.r.o.,

siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, N° d‘enregistrement : 27157725,
inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le n° de dossier C 100690

1. Dispositions de base
   1. Ce règlement des réclamations (ci-après seulement « Règlement des réclamations») définit et informe des droits découlant des prestations défectueuses, de la garantie de qualité et de résiliation du contrat par le consommateur dans le cadre de la relation contractuelle entre la société 4K-company s.r.o. siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, N° d’enr. 27157725 (ci-après seulement « Fournisseur») et le Client comme défini ci-dessous.
   2. Aux fins de ce Règlement des réclamations, les termes ci-dessous, indiqués avec une majuscule, ont la signification suivante :
      

      Fournisseur	vendeur aux termes du § 2079 du Code civil, s’agissant toujours de la société commerciale 4K-company s.r.o., siégeant Ocelkova 643/20, 19800 Praha 9 - Černý Most, n° d’enr. 27157725, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague sous le n° de dossier C 100690
      Client	acheteur aux termes du § 2079 du code civil et client dans le cadre du contrat d’ouvrage suivant le § 2586 du code civil ; on comprend par Client aussi le Consommateur
      Contrat	contrat de livraison de marchandise conclu entre le Fournisseur et le Client
      Parties contractantes	le Fournisseur et le Client
      Consommateur	conformément au § 419 du code civil chaque personne concluant un Contrat avec l’acheteur en dehors de son activité d’entrepreneur ou de l’exercice indépendant de son métier
      Garantie	signification suivant l’alinéa 4.1.

2. Droits découlant d’une prestation défectueuse
   1. Concernant les droits découlant d’une prestation défectueuse, les droits et devoirs des Parties contractantes obéissent aux règlements généralement contraignants (notamment aux dispositions des § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et § 2161 à 2174 de la loi n° 89/2012 du Code civil (ci-après seulement « Code civil»)).
   2. Le Client examinera la chose si possible le plus tôt possible dès le transfert du risque du dommage causé à la chose en vérifiant ses qualités et sa quantité ainsi que l’intégralité des emballages de la marchandise. S’il constate des défauts, quels qu’ils soient, il doit en informer sans délai le Fournisseur ou le transporteur et est en droit de refuser de recevoir une telle marchandise. Si le Client reçoit une livraison ainsi endommagée de la part du Fournisseur ou du transporteur, il devra décrire le l’endommagement dans le procès-verbal de remise. La violation de ce devoir entraîne la disparition des droits du Client découlant d’une prestation défectueuse ; cela ne s’applique pas au Consommateur.
   3. Le Fournisseur garantit au Client que la marchandise n’a pas de défauts au moment de la réception. Notamment, il garantit au Client qu’au moment où le Client reçoit la marchandise cette dernière :
      a) présente les qualités convenues par le Parties, et à défaut d’accord, présente des qualités que le Fournisseur ou le fabricant ont décrit ou auxquelles le Client s’attendait compte tenu de la nature de la marchandise et de la publicité correspondante,
      b) convient aux fins auxquelles le Fournisseur la destine ou auxquelles une telles prestation est d’habitude exploitée,
      c) correspond par sa qualité ou réalisation à l’échantillon convenu ou au modèle, si sa qualité ou réalisation étaient fondées sur un tel échantillon ou modèle,
      d) se trouve en quantité, mesure ou poids correspondants,
      e) satisfait les exigences des règlements juridiques.
   4. Pour les marchandises vendues à un prix inférieur, les dispositions indiquées à l’alinéa 2.3. ne s’appliquent pas aux défauts motivant la diminution du prix, aux usures de la marchandise causées par son utilisation normale, aux défauts correspondants, dans le cas de marchandises usagées, à l’usure que la marchandise comprenait à la réception par l’acheteur, ou si cela découle de la nature de la marchandise.
   5. Un défaut constitue une violation substantielle du Contrat, si le Fournisseur savait ou devait savoir dès la conclusion du Contrat que l’autre partie n’aurait pas conclu ce Contrat si elle prévoyait ce défaut. Dans les autres cas, on considère que le défaut n’est pas substantiel.
   6. Si la prestation défectueuse constitue une violation substantielle du Contrat, le Client a le droit à une livraison d’une marchandise nouvelle, à sa réparation, à un rabais adéquat sur le prix ou à résilier le Contrat.
   7. Si la prestation défectueuse ne constitue qu’une violation mineure, le Client a le droit à la suppression du défaut ou à un rabais adéquat sur le prix.
   8. En réclamant le défaut chez le Fournisseur, le Client n’est pas exonéré du devoir de payer le Prix. Les dispositions du § 2108 du Code civil ne s’appliquent pas. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas, si le Client est Consommateur.
   9. Le Client ne peut pas résilier le Contrat dans le cadre de son droit découlant d’une prestation défectueuse ni réclamer la livraison d’une marchandise nouvelle, s’il n’est pas en mesure de restituer la chose dans l’état dans lequel il l’a reçue. Ceci ne vaut pas si :
      a) l’état de la chose a changé suite à son examen dans le but de constater des défauts,
      b) le Client a utilisé la chose avant de découvrir le défaut,
      c) le Client n’a pas provoqué l’impossibilité de restituer la chose dans l’état inchangé par son action ou oubli, ou
      d) si le Client a vendu la chose avant la découverte du défaut, s’il l’a consommé ou modifié lors d’une utilisation normale ; si cela n’est le cas que partiellement, le client rendra au Fournisseur ce qu’il peut, et remboursera au Fournisseur le montant correspondant au profit qu’il a tiré de l’utilisation de la chose.
3. Procédé de la mise en valeur du droit découlant d’une prestation défectueuse (réclamation)
   
   1. Le Client doit réclamer le défaut auprès du Fournisseur sans délai inutile dès qu’il le constate à temps et suite aux soins adéquats lors d’un examen. S’il s’agit d’un défaut caché, le Client doit le réclamer auprès du Fournisseur sans délai inutile dès qu’il le constate à temps et suite aux soins adéquats lors d’un examen, mais au plus tard deux ans après la restitution de la chose. Dans sa réclamation ou sans délai inutile après, le Client informera le Fournisseur de son choix du droit découlant d’une prestation défectueuse. À défaut, il n’a, même en cas de prestation défectueuse qui constitue une violation substantielle du Contrat, que les droits suivant l’alinéa 2.7.
   2. Le Client fait valoir ses droits d’une prestation défectueuse (réclamation) en envoyant la marchandise à l’adresse Comgate, a.s. Areál Elitex, Vrchlického 323, 517 21 Týniště nad Orlicí, Czech Republic. En même temps, le Client informe le Fournisseur par écrit ou par e-mail envoyé à l’adresse info@kroonwear.comdes faits suivants :
      a) le défaut, sa nature et occurrence ;
      b) la réclamation choisie de la prestation défectueuse ;
      c) une copie du document d’achat de la marchandise (facture, attestation de paiement ou autre document) ou le numéro de la commande que le Fournisseur a communiqué au Client à la conclusion du Contrat, éventuellement autre preuve qu’il a acheté la marchandise et quand ;
      d) ses coordonnées d’identification et de contact dans l’étendue nécessaire au traitement de la réclamation.
   3. On considère comme moment de la mise en valeur des droits découlant d’une prestation défectueuse le moment où le Client reçoit du Fournisseur la marchandise réclamée.
   4. Les frais de la mise en valeur des droits découlant d’une prestation défectueuse sont à la charge du Client, le Fournisseur pouvant, après accord préalable avec le Client, faire transporter de la marchandise réclamée à ses frais.
   5. Le Client confirmera par écrit au Client qu’il a mis en valeur son droit découlant d’une prestation défectueuse et quand, l’objet de la réclamation et le mode de traitement de la réclamation demandé par le Client. D’autre part, le Fournisseur confirmera au Client par écrit la date et le mode du traitement de la réclamation, y compris l’attestation de l’exécution de la réparation et sa durée, éventuellement une justification écrite du refus de la réclamation.
   6. Le Fournisseur ou son représentant habilité décideront de la réclamation sans délai, dans les cas compliqués dans les 3 jours ouvrés. Ce délai ne comprend pas la durée adéquate au type du produit ou service nécessaire à une expertise du défaut. La réclamation ainsi que la suppression du défaut doivent être traitées sans délai inutile et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réclamation, si le vendeur ne se met pas d’accord avec le consommateur sur un délai plus long. L’échéance vaine de de ce délai est considérée comme une violation substantielle du Contrat.
4. Garantie de la qualité
   1. Si autre chose n’est pas stipulée, le Fournisseur s’engage à ce que la marchandise livrée soit apte pendant 24 mois à son utilisation ordinaire et qu’elle conservera ses qualités habituelles (ci-après seulement « Garantie»). La Garantie ne s’applique pas à l’usure ordinaire de la marchandise.
   2. Si la réception personnelle au point de réception ou la livraison par le Fournisseur sont choisies comme modes de livraison de la marchandise, la période de garantie commence au moment du transfert du risque ; si l’envoi par l’intermédiaire du transporteur est choisi comme mode de livraison de la marchandise, la période de garantie commence dès la livraison de la marchandise à destination.
   3. L’article 3. s’applique également aux notifications des défauts concernés par la Garantie et au processus de réclamation.
5. Résiliation du Contrat par le Consommateur
   1. Le Client qui est Consommateur a le droit de résilier le Contrat dans les 14 jours. Le délai de la phrase précédente commence le jour de la conclusion du Contrat et s’il s’agit
      a) d’un contrat d’achat, le jour de la réception de la marchandise,
      b) d’un contrat dont l’objet sont plusieurs types de marchandises ou la livraison de différentes pièces, le jour de la réception de la dernière livraison, ou
      c) d’un contrat dont l’objet est une livraison répétée de marchandise, le jour de la réception de la première livraison.
   2. Le Consommateur prend en compte que suivant les dispositions du § 1837 du Code civil, il ne peut pas entre autres résilier un Contrat de livraison d’une marchandise qui a été modifié sur une demande du Client.
   3. Pour résilier le Contrat, le Consommateur peut utiliser le formulaire modèle fourni par le Fournisseur, qui forme l’annexe au Règlement des réclamations et est disponible sur le site web [Formulaire de reclamation]. La résiliation peut être réalisée par l’envoi de ce formulaire à l’adresse e-mail du Fournisseur info@kroonwear.com ; l’acceptation de ce formulaire sera immédiatement confirmée au Consommateur par écrit.
   4. Suite à la résiliation du Contrat, le Consommateur enverra ou remettra sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la résiliation au Fournisseur la prestation qu’il en a reçu. Le Consommateur prend note que les frais de la restitution de la marchandise sont à la charge du Consommateur, y compris les frais de restitution de la marchandise si celle-ci ne peut pas être rendue par voie postale habituelle à cause de sa nature.
   5. Le Consommateur répond à l’entrepreneur de la diminution de la valeur de la marchandise, survenue suite à une utilisation de cette marchandise différente de l’utilisation adéquate à sa nature et à ses qualités. Si la marchandise est endommagée, le Fournisseur peut demander une indemnisation en l’ajoutant unilatéralement contre la réclamation du Prix formulée par le Consommateur.
   6. Le Fournisseur rendra au Consommateur sans délai inutile, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la résiliation du Contrat tous les moyens financiers qu’il en a reçu, y compris les frais de livraison correspondants au mode proposé le moins cher. Le Fournisseur n’est pas obligé de rendre les moyens financiers avant que le Consommateur lui remette la marchandise ou prouve qu’il l’a envoyé au Fournisseur. Le Fournisseur rendra les moyens financiers au Consommateur de la même façon dont il les a reçus.
   7. Le client doit rendre la marchandise achetée dans son emballage d'origine et complet y compris les étiquettes intactes qui servent à identifier les produits, ensemble avec la facture émise. La facture vous sera envoyée à votre adresse e-mail d'enregistrement dans les trois jours ouvrés à compter de l'inscription de la somme totale à notre compte bancaire (vaut pour les paiements à la réception et les virements). En cas de paiement en ligne, la facture sera envoyée immédietement.
6. Dispositions finales
   1. Le Règlement des réclamation forme l’annexe et une partie intégrante des Conditions commerciales qui régissent, conformément aux dispositions du § 1751 al. 1 du Code civil, la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client.
   2. Ce Règlement des réclamations entre en vigueur le 01.07.2017

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